débat à l'assemblée nationale sur les DRM
Cet extrait des débat à l'assemblée nationale concerne la loi dite DADVSI. Il concerne l'article 7 et porte essentiellement sur les DRM. Ces débats ont eu lieu le 14 mars 2006.

ART. 7 (suite)

M. Jean Dionis du Séjour - L'article 7 est central, puisqu'il consacre l'introduction dans la législation française des MTP, prévues par l'article 6 de la directive et que nous estimons légitimes.

Toutefois, en tant que législateurs, nous devons permettre aux personnes qui ont acheté de la musique de la lire sur tous les supports qui leur appartiennent : c'est ce que l'on désigne du terme barbare d'« interopérabilité ». Lors des séances homériques des 20 et 21 décembre, de nombreux orateurs, Christian Paul en tête, avaient critiqué l'impossibilité de lire sur leur baladeur, par exemple, des morceaux de musique téléchargés légalement.

Le groupe UDF propose une série d'amendements permettant de garantir l'interopérabilité. L'amendement 137 vise ainsi à accorder aux fabricants et aux exploitants l'ensemble des fournitures nécessaires à l'accomplissement de celle-ci. Un décret pris en Conseil d'Etat en précisera les conditions : ce domaine étant très technique, cela nous a semblé la meilleure manière de rapprocher l'ensemble des acteurs socio-économiques.

M. le Rapporteur - L'avis de la commission est défavorable car cet amendement est satisfait par l'amendement 253, voté en décembre. De plus, il est incorrect dans la forme, puisque c'est le « présent alinéa » et non « l'alinéa précédent » qui doit être visé dans la dernière phrase.

M. le Ministre - Nous avons beaucoup travaillé pendant la première lecture sur cette question fondamentale et avons poursuivi ce travail dans les commissions avec les parlementaires...

M. Patrick Bloche - De la majorité !

M. le Ministre - Il s'agit d'une des avancées principales de ce texte : nous serons l'un des premiers pays à faire en sorte qu'il soit possible de lire, quel que soit le support, uneœuvre légalement acquise, le régime de diffusion de l'œuvre étant, comme l'a précisé un amendement du groupe UMP, du ressort de l'auteur.

Je ne voudrais pas que le droit à l'exception pour copie privée puisse sembler remis en cause, alors qu'il est au centre des avancées que nous proposons, de la même manière qu'il serait regrettable que la complexité du débat laisse accroire que nous renonçons à cette avancée fondamentale qu'est l'interopérabilité.

Ces questions sont d'ailleurs évolutives. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé qu'il confierait une mission à un parlementaire sur les questions liées à l'interopérabilité. Si nous devançons la technologie dans un certain nombre de domaines, nous savons qu'elle évolue de manière très rapide et nous serions des autistes si nous ne le reconnaissions pas, privant les internautes d'une offre légale supplémentaire.

Cet amendement est satisfait par l'amendement 253, adopté en décembre, qui donne ce pouvoir au conseil de la concurrence. Avis défavorable.

M. Frédéric Dutoit - Avec l'article 7, nous abordons la question des MTP, dont notre rapporteur souligne à l'envi qu'elles constituent « un progrès pour l'humanité ». Nous ne partageons évidemment pas ce point de vue. Il est utile que les Français sachent exactement ce qu'il en est : la gestion des droits numériques peut s'effectuer de bien des façons. Les MTP peuvent ainsi permettre de contrôler simplement le premier accès à une œuvre, puis laisser l'utilisateur libre de l'utiliser à sa guise : dans ce cas, elles sont parfaitement acceptables. De même, nous pouvons accepter la valeur informative de DRM qui préviendraient l'utilisateur de ce qu'il est en droit de faire ou non d'uneœuvre.

Hélas, la totalité des DRM apparus au cours de ces dix dernières années poursuivent en pratique de tout autres objectifs. Leur seule vocation est en effet de contrôler étroitement l'usage privé des œuvres numériques au moyen de restrictions apportées aux modalités de lecture et de copie, déterminées de façon unilatérale par les ayants droit. Certains vont même jusqu'à envisager des DRM fondés sur la méfiance, qui intégreraient le numéro de carte de crédit de l'utilisateur, de façon à la diffuser publiquement en cas de copie ! Pouvez-vous donc nous expliquer, Monsieur le rapporteur, en quoi les DRM constituent un « progrès pour l'humanité » ?

Revenons enfin sur l'arrêt « Mulholland Drive », rendu il y a deux semaines par la Cour de cassation. La première chambre civile a en effet cassé un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui demandait le retrait des dispositifs de verrouillage placés sur les DVD de « Mulholland Drive », et condamnaient les éditeurs et les distributeurs à des dommages et intérêts, au motif que le système anti-copie de DVD était incompatible avec l'exercice de la copie privée, et pêchait par insuffisance d'information.

Au nom d'usages potentiellement frauduleux, l'arrêt de la cour de cassation autorise donc désormais toutes les mesures de protection, y compris celle qui empêchent l'utilisateur d'effectuer une copie privée. Alors que vous vous apprêtez à légiférer dans le même sens, demandons-nous si nous avons le droit de nous placer sous le signe du soupçon permanent, en partant de l'a priori que tous les consommateurs sont des fraudeurs potentiels. Dans notre droit, prévaut au contraire le principe de la bonne foi, et c'est heureux. Sans verser dans l'angélisme, notre conception des libertés publiques exige en effet que nous refusions la méfiance systématique. Voilà un motif essentiel pour refuser la légalisation des mesures techniques.

M. Christian Paul - A pas comptés, nous pénétrons dans l'article 7 de ce texte, véritable champ de mines pour internet. Pour quatre raisons, que nous développerons tout au long du long débat qui nous attend, nous sommes profondément hostiles à la généralisation des DRM que vous souhaitez introduire dans notre droit : les droits des usagers, qui doivent pouvoir jouir dans des conditions normales des œuvres qu'ils acquièrent ou partagent ; les libertés publiques et privées, remises en cause par un contrôle à distance des fonctionnalités des ordinateurs ou l'accès à des données personnelles, comme MM. Cazenave et Carayon l'ont montré ; ...

M. Bernard Carayon - Vous anticipez !

M. Christian Paul - ... le développement des logiciels libres ; et enfin les intérêts stratégiques de notre pays. Même modestement amendé par vos soins, cet article 7 nous semble donc inacceptable.

Afin que nos débats aient du sens, il faudrait également que vous précisiez votre définition de l'interopérabilité, Monsieur le ministre. S'agit-il pour vous d'une compatibilité temporaire entre plusieurs systèmes, comme nous le craignons, ou bien d'une relation durable et évolutive ?

M. Jean Dionis du Séjour - Notre rapporteur nous explique que notre amendement est redondant, un appel au conseil de la concurrence étant prévu. Or, il ne s'agit pas de se placer en aval, du point de vue du juge, mais de mettre les éditeurs de DRM dans l'obligation active de fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité.

Afin de compléter utilement l'article 7, déjà enrichi mais encore lacunaire, nous devons en effet ajouter une telle disposition entre les alinéas 4 et 5. Comme je sais que l'amendement 137 que nous avons déposé sera refusé pour des raisons de forme, je tiens à la disposition du service de la séance une version rectifiée de notre proposition.

M. Richard Cazenave - Derrière le terme barbare d'interopérabilité...

M. Christian Paul - Qu'il faut définir !

M. Richard Cazenave - ... se cachent des enjeux de la plus grande importance : le libre usage de tout support pour lire des œuvres acquises de façon licite ; le développement du logiciel libre ; mais aussi la sécurité de notre pays.

Je rappelle que nous avons apporté des précisions utiles dès nos premiers débats sur le sujet, en précisant la nature des « éléments essentiels à l'interopérabilité », à savoir la documentation technique et l'interface de protection nécessaires pour obtenir, dans les standards ouverts définis par la loi du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par des mesures techniques, et celle des informations qui y sont jointes. Par conséquent, la protection ne doit pas conduire à entraver la recherche industrielle sur les logiciels et la lecture des données sur tous les supports.

Or, les mesures de protection actuelles empêchent la lecture de toutes les œuvres sur les baladeurs MP3, problème auquel il faudra que nous apportions une solution lors de nos débats, aujourd'hui ou en seconde lecture. Les consommateurs doivent en effet être en mesure de transférer les données sur le support de leur choix, Windows ou Linux, sans se rendre coupable d'un délit. Tel est l'objet des amendements que je continuerai à défendre avec Bernard Carayon.

M. Alain Suguenot - Nous sommes ici au cœur de l'application de la directive, dont le but est de consacrer les DRM. Commençons donc par un effort de vocabulaire : il s'agit de crypter un fichier, en brouillant son contenu à l'aide d'une clef. Une fois crypté, le fichier ne peut plus être lu sans un logiciel de décryptage compatible et, bien sûr, sans la clef.

Lorsque vous achetez de la musique sur internet, les DRM sont déjà systématiquement utilisés. Dans le système de Microsoft adopté par la Fnac et Virgin, le serveur de votre fournisseur crypte le morceau de musique à l'aide d'une clef secrète, que vous ne recevrez naturellement pas. Vous devez alors utiliser un lecteur compatible, Windows Media Player par exemple. Ce lecteur, détectant que le fichier est crypté, protégé par un DRM, prend contact avec le serveur pour lui demander la clé secrète nécessaire à la lecture. Avant de la lui envoyer, le serveur lui demande le numéro de série de votre ordinateur puis met à jour votre fiche client en y inscrivant le numéro de série du morceau concerné suivi de celui de l'ordinateur sur lequel vous désirez l'écouter, avant de fabriquer un fichier qu'on appelle licence. Cette licence contient la clé secrète de décryptage, mais aussi une liste de règles précisant ce que vous êtes autorisé à faire avec le morceau en question. Le serveur envoie cette licence à votre lecteur qui la « cache » sur votre disque dur. Disposant alors du morceau de musique et de sa licence, il vérifie dans celle-ci que vous avez bien le droit de lire celui-là. Si tout est en règle, vous pouvez, enfin, écouter votre musique !

Comprenant mieux le fonctionnement des DRM, on imagine les règles qu'ils permettent d'imposer. Si vous transférez le morceau sur une autre machine, le lecteur, ne trouvant plus de licence, va à nouveau contacter le serveur pour en obtenir une. Votre fiche client sera mise à jour et le serveur « saura » que vous avez installé ce morceau une deuxième fois. Si vous dépassez le nombre maximal d'ordinateurs autorisés, cinq avec iTunes par exemple, le serveur refusera de vous accorder une nouvelle licence, vous devrez lui demander d'en retirer une à un ordinateur pour la transférer à un autre. La licence peut également imposer une limitation dans le temps de l'utilisation d'un fichier, un délai au-delà duquel le lecteur le détruira.

Avant de parler d'interopérabilité, c'est-à-dire de la capacité qu'ont deux systèmes informatiques différents de travailler ensemble, il faut être conscient que la gestion des DRM est assurée par un ensemble de logiciel fournis par un seul et même éditeur, dans notre exemple à 90 % par Microsoft. Ainsi, personne, hormis Microsoft, ne connaît réellement la structure interne des fichiers Word que les autres traitements de texte, comme OpenOffice, ne peuvent donc pas lire correctement. La conséquence de tout cela est que Word - dont on dit qu'il utilise un format propriétaire ou fermé -, vous est imposé et que s'il venait à disparaître, vos fichiers seraient perdus.

M. Christian Paul - Excellente démonstration !

M. Alain Suguenot - Par essence donc, il ne peut y avoir d'interopérabilité s'il n'y a que des logiciels propriétaires ou fermés. Si l'on ne précise pas dans ce projet de loi qu'il faut des formats ouverts, le standard des DRM sera imposé à tous. Il y va de l'avenir du secteur des logiciels libres, particulièrement dynamique en France, et au-delà, de la menace de monopole qui pèse sur les internautes. Pour la contrer, il nous faut tous faire preuve d'imagination.

Mme Christine Boutin - Je remercie infiniment M. Suguenot de ces excellentes explications qui nous font comprendre tout l'enjeu des DRM. Je souhaite, pour ma part, appeler l'attention de l'Assemblée sur l'extrême danger de les légaliser. Les DRM consistent à surcharger un document numérique de données parasites permettant d'en restreindre la copie à l'identique, pourtant au fondement de la révolution numérique. Protéger les clés par un logiciel n'a jamais marché et ne marchera jamais. C'est pourquoi on a imaginé aux Etats-Unis de cacher les clés dans les ordinateurs, ce qui permettra à celui qui les maîtrisera de contrôler totalement les machines. Or, l'Union européenne, a fortiori la France, n'a aucun moyen de fabriquer les microprocesseurs. La généralisation des DRM freinerait le développement des logiciels libres qui constitue la principale opportunité française et européenne de contrer la domination d'un système. Se jouent donc là non pas l'avenir de la seule industrie musicale et cinématographique, mais la capacité des Français et des Européens à utiliser librement le cybermonde et à avoir leur propre industrie innovante dans ce domaine. Les DRM, plus insidieusement que les logiciels brevetés, limiteraient la possibilité pour la France et l'Europe de conserver une part de souveraineté en matière d'internet. D'autres solutions de rémunération des artistes étaient envisageables.

M. Bernard Carayon - S'il y a un article qui doit faire l'objet d'un consensus sur tous nos bancs, c'est bien celui-ci...

M. Christian Paul - Pas en l'état !

M. Bernard Carayon - ...surtout si vous adoptez l'amendement 273 2ème rectification portant article additionnel que je proposerai tout à l'heure. C'est le fruit d'une concertation étroite avec le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) sans lequel nous ne discuterions pas de ce sujet ce soir.

Cet article dispose que les logiciels libres pourront s'émanciper de la gangue dans laquelle ils étaient en quelque sorte enfermés. L'enjeu industriel est de taille car l'industrie du logiciel libre est pour l'essentiel européenne, et même française. Ses produits sont si sûrs qu'ils sont utilisés par la Gendarmerie nationale par exemple ou par la mairie de Paris et nombre d'autres collectivités. Cet article donne une liberté supplémentaire aux usagers en leur permettant de télécharger sur internet avec le logiciel auquel ils sont habitués, et il n'y a pas là seulement une dimension technique, mais aussi affective. Enfin, l'amendement 273 2ème rectification auquel j'ai fait allusion règle le problème de sécurité sur lequel vous avez par anticipation appelé notre attention.

Étant donné l'enjeu de cet article, puisqu'il y va de la sécurité de l'État, de la compétitivité des entreprises et de la protection de la vie privée, nous devrions le voter à l'unanimité.

M. Christian Paul - Il faut le réécrire !

Mme Martine Billard - Cet article constituait le principal motif d'opposition des députés Verts à ce projet de loi. Les DRM n'étant pas définis par la directive, il convient d'être extrêmement attentif à la définition ou à la non-définition que nous allons en donner dans la loi.

Notre collègue Suguenot l'a excellemment démontré, ces procédés limitent la sécurité de nos systèmes informatiques qu'ils rendent très vulnérables. Ils portent également atteinte à la protection de la vie privée, notamment tels qu'ils sont développés par Microsoft où ils permettront de contrôler l'ordinateur de chacun et l'utilisation qui en est faite. Comment accepter que, parce que nous avons téléchargé un morceau de musique sur une plate-forme payante, un logiciel espion ait été installé sur notre ordinateur qui peut tout révéler de nos pratiques culturelles et autres, permettant par la suite de nous inonder de spams commerciaux ?

M. Bernard Carayon - Nous répondons à ce problème.

Mme Martine Billard - Autre problème : l'interopérabilité. Qu'advient-il des morceaux téléchargés sur des plates-formes payantes si l'on change d'ordinateur ou si le disque dur subit une panne irrémédiable ? Faut-il tout racheter ? Le risque est que les utilisateurs, lassés de devoir racheter plusieurs fois la même oeuvre, ne se décident à la télécharger de manière illégale. A vouloir tout verrouiller avec ces DRM, on risque d'obtenir le résultat contraire à celui escompté. Quelle régression ! En effet, alors qu'il y a seulement quinze ans, les systèmes informatiques n'étaient pas compatibles, on a cherché à développer leur compatibilité. Et Internet est devenu un fantastique espace d'échanges, indépendamment des matériels et des formats. Or, voilà que l'on propose aujourd'hui de limiter ces possibilités d'échanges, en conditionnant l'interopérabilité à la bonne volonté de certains fournisseurs de logiciels en situation de monopole.

M. Christian Paul - C'est tragique !

Mme Martine Billard - Le format ouvert doit être obligatoire, sinon, nous connaîtrons à nouveau des situations comme celle d'aujourd'hui où Microsoft refuse de respecter les obligations auxquelles Bruxelles lui demande de se soumettre.

M. Patrick Bloche - Mme Billard l'a dit : nous nous sommes opposés à ce projet parce qu'il ne garantit pas l'interopérabilité et qu'il rompt l'équilibre établi par la directive entre le contrôle de l'usage des œuvres à travers les MTP et la préservation de la copie privée. Il ne s'agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre les MTP. M. le rapporteur, lui, considère qu'elles sont un progrès pour l'humanité ; nous considérons quant à nous que la vraie question est celle de leur application car les enjeux sont nombreux tant en matière de sécurité informatique que de liberté individuelle et collective ou de protection du logiciel libre. Nous aurons sans doute l'occasion de savoir, au cours de notre discussion, où se situe vraiment le patriotisme économique : l'innovation et la recherche, dans notre pays, doivent être garantis.

Nous avons déjà eu l'occasion de dire que l'interopérabilité n'était pas garantie au cours de l'examen de cet article au mois de décembre. M. le ministre prétend qu'il n'en est rien. Comment compte-t-il donc agir ? A travers quels amendements ? Les internautes qui brisent les MTP ne seront peut-être plus pénalisés. Nous avons quant à nous déposé les amendements 340 et 341 après l'article 13 afin de définir l'interopérabilité, mais je souhaiterais que le Gouvernement, enfin, nous dise comment il compte s'y prendre !

M. le Ministre - Certains sujets doivent nous rassembler : le capital de talents artistiques que nous devons protéger, comme ce fut le cas pendant cinquante ans de politique culturelle avec notamment l'exception culturelle française ; le capital d'intelligences scientifiques, lequel doit également être protégé.

M. Patrick Bloche - Comment ?

M. le Ministre - Il ne faut donc pas faire de procès d'intention.

Les MTP comportent un aspect positif pour le consommateur en favorisant notamment une grande diversité de l'offre. Ainsi, je souhaite que les internautes puissent bénéficier de l'écoute en ligne à des prix très attractifs, peut-être dans le cadre d'un forfait illimité. Notre objectif premier est bien de favoriser l'accès du plus grand nombre au plus grand nombre d'œuvres possible.

Ce projet, enrichi par le travail de parlementaires légitimement passionnés, garantit la place du logiciel libre. L'interopérabilité telle que je la conçois, c'est la liberté d'utiliser le support de son choix - logiciel libre ou propriétaire - pour lire une œuvre légalement acquise sur tous les types d'appareils. Les créateurs de logiciels libres continuent à bénéficier de l'exception de décompilation et peuvent en outre s'appuyer sur les mesures garantissant l'interopérabilité pour développer des logiciels compatibles avec des œuvres protégées. Ce sont précisément ces questions, soulevées par les concepteurs de logiciels libres, qui nous ont conduits à ne pas sanctionner le contournement des MTP à des fins d'interopérabilité. Par ailleurs, nous voulons évidemment que les droits d'auteurs soient garantis. Dès lors, la technologie ne doit pas être synonyme de parcours du combattant pour l'internaute. Sur ces questions, je souhaiterais que nous soyons unanimes. Ce serait un beau message à l'endroit des mondes de la culture et de la science, dont nous souhaitons concilier les intérêts et les aspirations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 137, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 45.
La séance est levée à 20 heures 25.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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